Demande de mesure de protection juridique

Vous souhaitez obtenir une protection juridique pour vous même, votre conjoint, votre partenaire de PACS, votre concubin, un parent, un allié ou une personne avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables.

Vous devez joindre à votre demande, sous peine d’irrecevabilité, un certificat médical circonstancié en application de l’article 431 du code civil et des articles 1218, 1219 et 1260-3 du code de procédure civile rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la république.

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Droit
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Bénéficiez de la liste des différents médecins experts pour une demande de mesure de protection juridique.

Liste des médecins

Dossier EPHAD

Accèdez au dossier de demande unique en vue d’une admission temporaire ou permanente en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), celui-ci est à compléter en vue d’une demande d’admission, permanente ou temporaire, en EHPAD.
une fois complet, vous pouvez l’adresser aux établissements de votre choix.

La version dématérialisée du dossier est disponible sur le site : http://www.service-public.fr./.

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personneâgés

La violence intra familiale : parlons en!

violence

Vous êtes confronté à des violences conjugales et vos enfants sont exposés à ces violences?
Sachez que la violence se manifeste aussi bien par des gestes que par des paroles et parfois même par un contrôle injustifié d’une personne sur une autre.

Un lieu dédié à votre écoute pour vous aider, vous serez accueilli(e) par un médecin et une assistante de service social.

Les consultations sont gratuites et confidentielles.

Documentation

Une conduite adaptée à la santé!

Pour une conduite adaptée à la santé
La visite médicale du permis de conduire
Formulaire CERFA du permis de conduire
Notice explicative relative au CERFA

Demande d’allocation personnalisée d’autonomie à domicile

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) s’adresse à l’ensemble des personnes âgées dépendantes ou en perte d’autonomie. Elle a pour but de leur permettre de recourir aux aides aux personnes âgées dont elles ont besoin pour accomplir les actes de la vie courante (se déplacer, se nourrir, etc.). Elle permet également de veiller aux personnes ayant besoin d’une surveillance régulière.

L’APA est financée par les départements, mais elle est attribuée selon les mêmes conditions sur tout le territoire. Par ailleurs, les barèmes de la prestation sont identiques d’un endroit à l’autre. Le bénéfice de l’APA n’est pas soumis à conditions de ressources, mais le montant de l’APA dépend des revenus de la personne âgée dépendante concernée. L’Apa n’est pas récupérable sur succession.

Il est possible pour une personne âgée dépendante en déficit d’autonomie de bénéficier de l’APA qu’elle réside à domicile ou qu’elle soit hébergée en maison de retraite. Les conditions d’attribution sont les mêmes dans les deux cas, mais la nature de la prestation et le calcul de son montant diffèrent.